{"id":4714,"date":"2022-04-26T03:37:21","date_gmt":"2022-04-26T09:37:21","guid":{"rendered":"https:\/\/chf-ca.papercrane.ca\/que-signifient-les-changements-apportes-aux-reglements-de-la-lsl-de-lontario-pour-votre-cooperative\/"},"modified":"2026-03-24T16:14:35","modified_gmt":"2026-03-24T22:14:35","slug":"que-signifient-les-changements-apportes-aux-reglements-de-la-lsl-de-lontario-pour-votre-cooperative","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chf-ca.papercrane.ca\/fr\/que-signifient-les-changements-apportes-aux-reglements-de-la-lsl-de-lontario-pour-votre-cooperative\/","title":{"rendered":"Que signifient les changements apport\u00e9s aux r\u00e8glements de la LSL de l&rsquo;Ontario pour votre coop\u00e9rative ?"},"content":{"rendered":"<figure id=\"attachment_15435\" aria-describedby=\"caption-attachment-15435\" style=\"width: 300px\" class=\"wp-caption alignright\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"wp-image-15435 size-medium\" src=\"https:\/\/fhcc.coop\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/Mimico-1-300x202.jpg\" alt=\"Ontario Minister Steve Clark stands outside Mimico Co-op in Etobicoke with members and co-op housing leaders. They hold signs that say &quot;I support co-operative communities&quot;.\" width=\"300\" height=\"202\" \/><figcaption id=\"caption-attachment-15435\" class=\"wp-caption-text\"><em>L&rsquo;Hon. Steve Clark visite Mimico Housing Co-op en Etobicoke en novembre 2021.<\/em><\/figcaption><\/figure>\n<p>Le 31 mars, la province de l&rsquo;Ontario a publi\u00e9 de nouveaux r\u00e8glements qui constituent une \u00e9tape positive et importante dans la cr\u00e9ation d&rsquo;un avenir \u00e9quitable et durable pour les coop\u00e9ratives relevant de la <em>Loi sur les services de logement<\/em> (<em>LSL<\/em>) lorsqu&rsquo;elles atteignent la fin de leur pr\u00eat hypoth\u00e9caire.<\/p>\n<p>La province a publi\u00e9 deux r\u00e8glements\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>le R\u00e8gl. de l\u2019Ont. 241\/22 modifie le R\u00e8gl. de l\u2019Ont. 367\/11 et comprend des r\u00e8gles pour les accords de service et de sortie dans le cadre de la <em>LSL<\/em> ; et<\/li>\n<li>le R\u00e8gl. de l\u2019Ont. 242\/22 modifie \u00e9galement le R\u00e8gl. de l\u2019Ont. 367\/11 et comprend des r\u00e8gles sur les niveaux de service, y compris des limites de revenu et d\u2019actifs pour les m\u00e9nages, et l&rsquo;acc\u00e8s.<\/li>\n<\/ol>\n<p>La semaine derni\u00e8re, dans un <a href=\"https:\/\/fhcc.coop\/communique-les-nouveaux-reglements-de-lontario-un-point-tournant-pour-21-000-logements-cooperatifs\/\">communiqu\u00e9<\/a>, la FHCC a accueilli favorablement les changements annonc\u00e9s. Nous remercions toutes les coop\u00e9ratives qui ont soutenu notre campagne Corriger la formule pour les coop\u00e9ratives.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent article pr\u00e9sente l&rsquo;analyse initiale de la FHCC sur les r\u00e8glements et comprend nos conseils pr\u00e9liminaires sur la fa\u00e7on dont les coop\u00e9ratives de la <em>LSL<\/em> dont le pr\u00eat hypoth\u00e9caire approche de son \u00e9ch\u00e9ance devraient collaborer avec la FHCC.<\/p>\n<h3>Accords de services<\/h3>\n<p>Lorsque les coop\u00e9ratives arrivent \u00e0 la fin de leur pr\u00eat hypoth\u00e9caire, elles peuvent signer un accord de services avec le gestionnaire de services qui les fait passer dans une nouvelle section de la <em>LSL<\/em>. La plupart des r\u00e8gles actuelles de la <em>LSL<\/em>, comme la formule de financement, les \u00e9v\u00e9nements d\u00e9clencheurs et les recours, ne s&rsquo;appliquent plus. Les r\u00e8gles seront plut\u00f4t int\u00e9gr\u00e9es aux accords de services qui sont n\u00e9goci\u00e9s entre la coop\u00e9rative et le gestionnaire de services. Le r\u00e8glement provincial \u00e9tablit des normes minimales pour ce qui doit figurer dans un accord de services, notamment :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Une dur\u00e9e minimale de 10 ans, qui est renouvel\u00e9 automatiquement, sauf si un nouvel accord de services ou un accord de sortie est sign\u00e9.<\/strong><\/li>\n<li><strong>Financement fourni par le gestionnaire de services <\/strong>:\n<ul>\n<li>Le gestionnaire de services doit fournir une subvention sous forme de loyer index\u00e9 sur le revenu (LIR) qui \u00e9quivaut \u00e0 la diff\u00e9rence entre les droits d\u2019occupation d\u2019un membre occupant un logement \u00e0 LIR et le loyer du march\u00e9 dans la coop\u00e9rative. Cela signifie que le calcul de la subvention op\u00e9rationnelle existante bas\u00e9 sur la formule de r\u00e9f\u00e9rence est supprim\u00e9.<\/li>\n<li>Tout financement suppl\u00e9mentaire visant \u00e0 r\u00e9duire les droits d\u2019occupation non li\u00e9s \u00e0 un LIR ou \u00e0 permettre \u00e0 la coop\u00e9rative d\u2019\u00eatre maintenue dans un \u00ab\u00a0\u00e9tat satisfaisant et apte \u00e0 l&rsquo;occupation \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li><strong>Les plans financiers doivent faire partie de l&rsquo;accord et \u00eatre \u00e9labor\u00e9s en collaboration avec le gestionnaire de services. Ces plans doivent <\/strong>:\n<ul>\n<li>montrer comment les revenus couvriront les d\u00e9penses de fonctionnement ainsi que les d\u00e9penses en immobilisations pr\u00e9vues,<\/li>\n<li>indiquer comment les droits d&rsquo;occupation du march\u00e9 seront fix\u00e9s, et<\/li>\n<li>s\u2019\u00e9tendre sur au moins cinq ans et \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s au moins tous les cinq ans.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li><strong>Le nombre de logements \u00e0 LIR, ou toute autre aide, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le nombre de logements \u00e0 LIR peut \u00eatre diff\u00e9rent de l&rsquo;objectif actuel de la coop\u00e9rative <\/strong>:\n<ul>\n<li>les r\u00e8gles actuelles de la <em>LSL<\/em> pour les logements \u00e0 LIR seront maintenues, ce qui comprend l&rsquo;utilisation du syst\u00e8me d&rsquo;acc\u00e8s, l&rsquo;admissibilit\u00e9 au LIR et le calcul des droits d\u2019occupation pour un LIR.<\/li>\n<li>Les membres b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un LIR au moment de la signature de l&rsquo;accord continueront de recevoir la subvention pour un LIR m\u00eame si l&rsquo;objectif de logements \u00e0 LIR a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li><strong>Tout logement adapt\u00e9, comme les logements modifi\u00e9s. L&rsquo;accord doit pr\u00e9ciser comment les nouveaux m\u00e9nages pour les logements adapt\u00e9s seront s\u00e9lectionn\u00e9s<\/strong>.<\/li>\n<li><strong>Si la coop\u00e9rative a pour mandat de desservir une population pr\u00e9cise, cela doit \u00eatre inclus<\/strong>.<\/li>\n<li><strong>Un plan de r\u00e8glement des diff\u00e9rends qui sera suivi en cas de non-respect pr\u00e9sum\u00e9 de l&rsquo;accord<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Notre analyse pr\u00e9liminaire sugg\u00e8re que les coop\u00e9ratives relevant de la <em>LSL<\/em> devraient \u00eatre en mesure de n\u00e9gocier des accords raisonnables qui soutiennent la viabilit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 long terme gr\u00e2ce \u00e0 ce cadre d&rsquo;accord de services.<\/p>\n<h3>Accords de sortie<\/h3>\n<p>Les coop\u00e9ratives peuvent se retirer de la <em>LSL<\/em> lorsque leur pr\u00eat hypoth\u00e9caire prend fin. Pour se retirer, une coop\u00e9rative doit n\u00e9gocier un accord de sortie avec son gestionnaire de services, dans lequel :<\/p>\n<ul>\n<li>les m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une subvention de LIR continuent de recevoir une aide sous forme de LIR ou une autre forme d&rsquo;aide s&rsquo;ils sont d&rsquo;accord ;<\/li>\n<li>les coop\u00e9ratives acceptent de :\n<ul>\n<li>continuer d&rsquo;exploiter la coop\u00e9rative elles-m\u00eames ou avec un autre fournisseur de logements\u00a0; ou<\/li>\n<li>ream\u00e9nager la coop\u00e9rative elles-m\u00eames ou avec un autre fournisseur de logements\u00a0; ou<\/li>\n<li>r\u00e9investir le produit de toute vente de la coop\u00e9rative dans des logements abordables.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Limites de revenus et d&rsquo;actifs<\/h3>\n<p>Les gestionnaires de services doivent \u00e9tablir des r\u00e8gles locales exigeant que les m\u00e9nages qui ont acc\u00e8s \u00e0 une aide sous forme de LIR ne d\u00e9passent pas certaines limites de revenus et d&rsquo;actifs. Auparavant, les gestionnaires de services \u00e9taient autoris\u00e9s \u00e0 \u00e9tablir des r\u00e8gles, mais n&rsquo;\u00e9taient pas tenus de le faire. Si cela constitue un changement pour votre coop\u00e9rative, tout d\u00e9pend si votre gestionnaire de services avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli ces r\u00e8gles locales auparavant.<\/p>\n<p>Les limites de revenu s&rsquo;appliquent au revenu de tous les membres du m\u00e9nage et signifient que le m\u00e9nage n&rsquo;est pas admissible \u00e0 un LIR si le revenu total du m\u00e9nage est sup\u00e9rieur \u00e0 la limite de revenu. La limite de revenu fix\u00e9e par le gestionnaire de services doit \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 la limite de revenu du m\u00e9nage fix\u00e9e dans le R\u00e8gl. de l\u2019Ont. 370\/11, mais peut \u00eatre sup\u00e9rieure. Cette r\u00e8gle ne s&rsquo;applique qu&rsquo;aux m\u00e9nages qui sont sur la liste d&rsquo;attente, et non aux membres qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 d\u2019un LIR.<\/p>\n<p>Les limites d&rsquo;actifs s&rsquo;appliquent \u00e0 la valeur totale des actifs de tous les membres du m\u00e9nage et ne doivent pas \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 50\u00a0000\u00a0$. Le r\u00e8glement comprend une liste d&rsquo;actifs qui ne sont pas compris dans le calcul de la valeur des actifs, notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>les R\u00e9gimes enregistr\u00e9s d&rsquo;\u00e9pargne-retraite (REER)<\/li>\n<li>les Fonds enregistr\u00e9s de revenu de retraite (FERR)<\/li>\n<li>les R\u00e9gimes enregistr\u00e9s d&rsquo;\u00e9pargne-\u00e9tudes (REEE)<\/li>\n<li>les \u00a0R\u00e9gimes enregistr\u00e9s d&rsquo;\u00e9pargne-invalidit\u00e9 (REEI)<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Niveaux de service<\/h3>\n<p>Les niveaux de service correspondent au nombre de logements b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une aide sous forme de loyer index\u00e9 sur le revenu financ\u00e9e par le gestionnaire de services. Les nouvelles r\u00e8gles \u00e9largissent l\u00e9g\u00e8rement les types d&rsquo;aide qui comptent dans les niveaux de service d&rsquo;un gestionnaire de services. En plus des logements \u00e0 LIR, ils peuvent compter certaines autres formes d&rsquo;aide sous forme de LIR qu&rsquo;ils fournissent.<\/p>\n<h3>Pr\u00e9paration pour la fin du pr\u00eat hypoth\u00e9caire<\/h3>\n<p>Il est encore trop t\u00f4t pour saisir tous les d\u00e9tails des nouvelles r\u00e8gles et il reste encore beaucoup de travail \u00e0 faire pour les coop\u00e9ratives et la FHCC. Les premi\u00e8res coop\u00e9ratives atteignent la fin de leur pr\u00eat hypoth\u00e9caire cette ann\u00e9e et elles devront commencer \u00e0 n\u00e9gocier des accords de services ou de sortie avec leur gestionnaire de service tr\u00e8s bient\u00f4t.<\/p>\n<p>Pour les coop\u00e9ratives qui atteindront la fin de leur pr\u00eat hypoth\u00e9caire cette ann\u00e9e ou au d\u00e9but de l&rsquo;ann\u00e9e prochaine, vous devriez commencer \u00e0 pr\u00e9parer votre n\u00e9gociation. Une premi\u00e8re \u00e9tape utile consiste \u00e0 communiquer avec le <a href=\"http:\/\/?#parentHorizontalTab4\">personnel charg\u00e9 des services aux coop\u00e9ratives et de la planification \u00e0 la FHCC<\/a> ou avec votre f\u00e9d\u00e9ration locale. Nous pouvons vous donner des conseils plus pr\u00e9cis en fonction de votre situation.<\/p>\n<p>Une autre \u00e9tape importante consiste \u00e0 commencer \u00e0 pr\u00e9parer votre propre plan financier, parce qu\u2019il vous aidera dans votre n\u00e9gociation. Une partie importante de ce plan consiste \u00e0 disposer d\u2019une \u00e9valuation r\u00e9cente et de bonne qualit\u00e9 de l&rsquo;\u00e9tat du b\u00e2timent (EEB). Une fois que vous avez cette \u00e9valuation, vous pouvez faire \u00e9laborer par un professionnel un plan de gestion des actifs d\u00e9taill\u00e9 qui fournira les renseignements dont vous avez besoin pour n\u00e9gocier. L\u2019<a href=\"http:\/\/?\">\u00e9quipe de gestion des actifs de la FHCC<\/a> peut vous aider \u00e0 \u00e9laborer votre plan de gestion des actifs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 31 mars, la province de l&rsquo;Ontario a publi\u00e9 de nouveaux r\u00e8glements qui constituent une \u00e9tape positive et importante dans la cr\u00e9ation d&rsquo;un avenir \u00e9quitable et durable pour les coop\u00e9ratives &hellip; <a 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